Lancée en mars 2020, la modification « n°3 » du PLU de Bidart a été instruite dans le plus totale opacité à l’égard des oppositions, sous couvert de l’agglo, et mise en enquête publique, au plus profond de l’été 2023, alors que personne n’en avait jamais entendu parler !

Nous avons donc agi à TROIS niveaux :

• alerte au public par communiqué de presse le 9/8, qui a été retournée en communication institutionnelles des services le 24, puis Bidart infos en septembre,
• demande (infructueuse) à l’agglo le 24 août de reporter l’enquête publique,
• remarques sur le fond le 18 septembre à la commissaire-enquêtrice.

texte des remarques de fond du 18 septembre 2023

Remarque liminaire

Suite à notre contribution inquiète du 24 août courant, ayant trait à l’inédite opacité sur cette démarche d’urbanisme pourtant majeure pour l’avenir de la commune, nous tentons, avec les moyens de simples particuliers accaparés par d’autres tâches, à commenter ici le fond de ce projet de modification de PLU.

Projet établi pendant 3 longues années dans la plus grande discrétion par plusieurs services, élus, salariés, ou techniciens de l’urbanisme, dissimulé aux oppositions représentatives, et concerté à la va-vite en quelque semaines d’été.

Nos remarques ne peuvent donc concerner que la lecture sincère mais superficielle, au titre de l’intérêt général, du rapport de présentation.

De manière générale, on peut considérer que le projet va A L’INVERSE des impératifs de logement pour tous, aussi impérieux que tapageusement affichés dans la commune.

Au fil des pages …

2.1 pas de commentaire

2.2 mention Article L123-1-5 pour la protection des éléments de paysage

Nous profitons de ce rappel légal pour signaler que le remarquable alignement de 14 platanes de la ferme Contresta (BK5, 134) ne fait l’objet d’aucune protection paysagère, alors que parfois une banale haie de voisinage le sera.
L’occasion est idéale pour remédier à cette carence manifeste, qui correspond d’ailleurs à l’engagement du lotisseur envisagé auprès de la DREAL dans son dossier « cas par cas ».

2.3.1 La création de cette zone UA4 semble être destinée à y limiter la hauteur des bâtiments.
Ceci y freine la production de logements à proximité du centre-bourg, concerne un alignement de pavillons sans intérêt architectural, alors que les bâtis traditionnels (Cadet Baita, Villa Louise, Lafarguenia, voire Kosta Heguia) sont en R+1+C.

2.3.2 pas de commentaire

2.3.3 §3 contradiction/ ou faute de syntaxe dans la phrase qui devient incompréhensible.

2.3.4 S’obliger à un plan d’ensemble avant de lancer le moindre projet, c’est auto-limiter toute opération d’aménagement, qui par essence ne peut être pertinente que phase par phase. Paris ne s’est pas fait en un jour ! Bidart se prive ici de toute capacité d’adaptation et va freiner ses projets, ou en fera porter la culpabilité à des propriétaires réticents à céder à la pression.

2.3.5 pas de commentaire

2.3.6 Simple commentaire, ceci prescrit les « tiny house », mais ce type d’habitat ne serait qu’une rustine temporaire à la crise du logement.

2.3.7 Diviser des maisons existantes en plusieurs logements est une piste intéressante pour les familles, pour y loger les générations nouvelles, ou offrir un revenir locatif aux aînés. etc. Or en prohibant cet usage naturel et sage, ici Bidart flèche nos vieilles etxe au seul usage de demeures secondaires, à l’inverse des intentions par ailleurs affichées.

2.3.8 Des piscines en zones naturelles pour ne pas « pénaliser » les résidents ? Possible contradiction avec le 2.5.2. Sans commentaire.

2.3.9 pas de commentaire

2.3.10 Étrange traitement ad-hoc du site du Château d’Ilbarritz. Pourquoi « autoriser » un hôtel alors qu’il y en avait déjà un, et que celui-ci est notoirement non-rentable pour cause de protection Monument historique du volume intérieur du bâtiment, qui y interdit un nombre de chambres suffisant à une exploitation ? Plus de précisions sur le projet seraient nécessaires à un avis éclairé.

2.3.11 Cet article part du raisonnement spécieux selon lequel seul le secteur public « social » serait apte à proposer une offre locative abordable aux habitants.

C’est nier que s’il existe 6 millions de logements sociaux dans le pays, il y a aussi 7 millions de logements loués par des bailleurs privés, qui ne sont pas tous marchands de sommeil, rentiers sans âme ou ivres de location à courte durée !

A Bidart de nombreux ex-commerçants ont construit ainsi leur retraite sur cette offre locative abordable qui loge beaucoup de Bidartars.

Le projet met donc à la peine l’investissement locatif initié par des particuliers, qui pourtant, bien géré, est une des solutions pratiques à la crise du logement. Ce n’est pas en nationalisant les solutions que l’on va résoudre le problème.

2.3.12 pas de commentaire

2.4 Cet article fait fi de la réalité et menace la construction en densité dans le centre.

En terme de réalité, la rue de la Madeleine, devenue impasse à double sens depuis l’interdiction de circulation de la Corniche de la falaise, dessert au moins 30 maisons et commerces, et touristes piétons, dans un boyau de ~ 3m de large, ceci sans écueil manifeste. Preuve est là que desservir un habitat conséquent par une voie étroite est donc bien possible.

L’interdire reviendrait à limiter la construction en densité, en contradiction avec toutes les préconisations nationales, régionales, syndicales (SCOT), etc.

2.5.1 pas de commentaire

2.5.2 pas de commentaire

2.6.1 pas de commentaire

2.6.2 & 2.7 Attention cependant à ne pas créer de « ville méditerranéenne » avec des balcons à touche-touche.

2.8.1 Voilà qui semble favorable à « l’empilement » des constructions commerciales, plutôt qu’à leur désuet étalement.

2.8.2 Dura lex, sed lex

2.8.3 pas de commentaire

2.9.1 On ne comprend pas si la limite de hauteur s’applique à tout le UA ou seulement au UA4. Cette limitation en hauteur freine la création de logements en centre bourg (cf 2.3.1).

2.9.2 idem 2.9.1

2.9.3 Il manque à ces considérations une indispensable ébauche volumétrique et esquisse d’aménagement du secteur «RD plateau boulevard urbain ».

2.10 pas de commentaire

2.11 pas de commentaire, cependant la « dérogation » en secteur UA mérite éclaircissement.

2.12 Attention que la fin d’obligation « d’espace vert d’usage commun » ne doit pas consacrer des talus inaccessibles en ersatz verdoyants.

Il est impératif de considérer un programme dans son ensemble (voisinage espace naturel, voie piétonne, etc) avant de priver des habitants d’un extérieur partagé.

On pourrait rajouter l’obligation de création de lieux sociaux (bancs, jeux, boulodrome, jardins familiaux) à des lieux qui n’en ont pas (cf Lore Landa).

2.13 La multiplication d’emplacements réservés dès les projets de PLU 2008/2011, peut obérer la pleine jouissance de biens par leurs propriétaires, pour des projets non datés ni financés.

2.14 Enfin il est fait mention mais pas explication, dans le rapport de présentation, de la modification du projet d’Orientation d’aménagement et de programmation du secteur Oyhamburua.

Erreur de forme, ou non-obligation réglementaire ?

En tout état de cause et à nouveau, il est curieux de prévoir des logements en R+1 en quasi-centralité, a fortiori sur un espace qui aurait déjà accueilli de nombreux habitants depuis longtemps, si les projets du propriétaire avaient pu être menés à bien avant que la mairie ne les accapare.

Signature ML + liste Bidart de bon sens

texte de la demande de forme LRAR du 24 août 2023
<< Monsieur le Président,

Nous souhaitons par la présente attirer votre attention sur les étonnantes conditions de forme de la mesure d’urbanisme visée en référence, d’une inhabituelle discrétion.

Initiée quelques heures après l’élection municipale de mars 2020, la procédure n’a en effet jamais fait l’objet de la moindre communication aux oppositions locales.

Quand on l’a découverte au détour d’une délibération de la Communauté d’agglomération, on nous a poliment renvoyés à l’enquête publique.

Dans une commune si friande de communication tous azimuts, aucune information sur cette enquête n’a été faite à la population, ni sur le magazine Bidart infos de juin 2023, ni sur la une du site internet de la collectivité (comme ce jour encore !).

La première parution de publicité légale a été faite le vendredi des Fêtes de Bayonne, jour connu pour l’attention du public aux problématiques foncières.

Une seule « affiche jaune » a été repérée en ville, collée sur la face intérieure de la porte de la mairie, et donc invisible à ses heures de fermeture.

Seule la dernière date de présence de la commissaire-enquêtrice, le 18 septembre, sera postérieure à la diffusion du prochain magazine municipal, sur lequel nous alerterons nos concitoyens dans notre tribune, et elle se tiendra le lendemain de la clôture de nos Fêtes d’automne.

Bien entendu, nous avons tenté de communiquer par voie de presse, mais notre cri d’alarme des oppositions unies a été retourné en entretien institutionnel avec les services.

Quand de grandes décisions sont prises dans de petits bureaux, notre démocratie recule.

Et quand la transparence ne l’est plus, c’est le poison du doute qui s’installe.

Pour toutes ces raisons, mais aussi pour éviter de fastidieux recours, et sans présumer du fond du projet que nous étudions avec attention, nous avons donc l’honneur de solliciter le prolongement, ou le report, de l’enquête publique entourant le projet de modification n°3 du PLU de Bidart.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre parfaite considération. >>